En application de l’Article 41 de la loi n°2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire , l’ordonnance du 13 Avril 2022 et le Décret du 17 juin 2022 relatif à la déontologie entrée en vigueur le 1er Juillet 2022 et en ma qualité de Secrétaire Générale de S.O.S. Victimes, mandatée à cet effet, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants, concernant les difficultés que rencontrent nos Adhérents Mr et Mme Gilles et Annie JACQUIN 03, rue de la Poste 25560 BOUJAILLES à la suite d’une décision judiciaire inique et partiale mettant hors de cause des notaires , qui ont rédigé les actes authentiques de ce dossier.
LES FAITS–
Mr et Mme JACQUIN un couple qui avait mis toutes leurs économies dans l’acquisition de trois appartements sur BESANCON et avec l’aide de prêts sur le CREDIT AGRICOLE et de la CAISSE MUTUELLE de Pontarlier se sont vus proposer par des professionnels , un montage en refinancement de leur patrimoine… ! réparti sur plusieurs autres emprunts afin de constituer trois SCI avec leurs enfants : tant le notaire Aliénor GUILLAUME ,que Me Jean-Pierre GUILLAUME ni le Conseiller financier et Mr Arnaud POIROT (qui se trouvait être l’apporteur d’affaires )n’ont pas eu l’ honnêteté d’informer des risques qu’ encourraient les Epoux JACQUIN par une telle opération, faisant confiance à tous les intervenants de ce système mafieux.
Les actes notariés étaient rédigés par-devant Me Jean-Pierre GUILLAUME notaire et également devant sa fille Me Aliénor GUILLAUME également notaire mais aussi l’Amie de Mr Arnaud POIROT … … !
Il est nécessaire d’expliquer que les Epoux JACQUIN n’ont pas eu le choix de leur notaire pour rédiger des actes, on leur a imposé la famille GUILLAUME.( notaires Père et Fille).
Lorsque l’on a l’outrecuidance d’oser affirmer dixit Me KHUN que les notaires GUILLAUME ne sont « ni de loin » « ni de près » concernés dans le dossier des Epoux JACQUIN, on ne peut être que scandalisé lorsque l’on est en possession d’actes authentiques à la fois de Aliénor GUILLAUME et de Jean-Pierre GUILLAUME , ainsi que diverses factures de ces mêmes notaires et que la justice ne trouve pas à redire sur cette interprétation , si ce n’est pas protéger les notaires , c’est quoi ?
Il est important de préciser que tout ce dossier expliqué, détaillé, justifié par les écritures de leurs avocats Me Francis KHIL du Barreau d’Epinal et de Me Guillaume DEBONNET avocat au Barreau de Paris n’ont pas suffi pour convaincre les Magistrats que les Epoux JACQUIN avaient été spoliés par des personnes peu scrupuleuses.
Si l’Association des Victimes de Notaires existe , c’est qu’il faut prendre en considération la situation des usagers du Notariat, et tenter à nouveau de faire comprendre que le fonctionnement de cette profession est protégée non seulement par les politiques , mais également par la justice.
Les Magistrats qui ont siégés dans ce dossier ont considéré que l’action en justice demandée par les Epoux JACQUIN- BRESSAND était prescrite ? ce qui est faux, puisque ces opérations délictueuses ont été découvertes par le couple en 2013. Et que le premier jugement rendu dans ce dossier ne l’a été qu’en Novembre 2020. C’est la justice qui a mis 7 années à rendre un premier jugement.
Or, il faut savoir que le statut de notaire est précis dans la mesure où il n’est pas une personne isolée qui mène son activité de façon strictement individuelle, à quoi sert toute cette structure s’ils ne sont pas responsables ? Si, ils ne sont pas contrôlés ?
Le jugement est terrifiant pour ne pas avoir reconnu les notaires GUILLAUMEPère et Fille responsables dans ce dossier ! dans ce dossier.
La faute des notaires GUILLAUME est incontestable puisque cette faute suppose toujours l’existence d’une obligation, d’un devoir qui leur incombait du fait de leur profession. Et que ce sont eux qui ont pris la responsabilité de la commercialisation du montage financier.
En rendant un tel jugement on a l’impression que les Notaires qui ont rédigés les actes authentiques dans l’affaire de nos Adhérents Mr et Mme JACQUIN ,ont eu la permission de tricher, de tout falsifier, de tout corrompre , de tout déshonorer , sans être condamnés.
Les notaires ont menti quant aux divers déplacements effectués au domicile même des Epoux JACQUIN, qu’ils ont réfutés IL faut savoir que Me Aliénor GUILLAUME notaire s’est véritablement rendu au domicile des Epoux JACQUIN accompagné de Mr Arnaud POIROT.
Le ministre de la justice, a le pouvoir d’injonction sur les magistrats du
ministère public, il n’a pas besoin de l’Article 40 du Code de Procédure Pénale pour réagir contre les atteintes à l’ordre public, notre Association souhaite que notre Ministre de la justice le fasse.
La justice, ce n’est pas une entreprise de flatterie permanente, c’est une capacité élémentaire à s’indigner des tricheurs et alors leur demander des comptes plutôt que les laisser prospérer sur le bien d’autrui sur la démoralisation de leurs concitoyens, sur le mépris des règles de droit.
Les Epoux JACQUIN devaient obtenir la condamnation in solidum de tous les intervenants dans cette escroquerie.
Je vous remercie Monsieur Le Procureur Général de bien vouloir prendre l’examen de ce dossier pour le rétablir dans la bonne administration de la justice.
Je vous prie de croire, Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, à l’assurance de ma considération respectueuse.
La Secrétaire Générale
Gisèle NERON
«
130 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22
Secrétaire Générale : Gisèle NERON Association loi 1901 S/Préfecture ST6Amand6Md (Cher) J.O. Mars1985-J.O.Novembre 2006
130 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22
Secrétaire Générale : Gisèle NERON
Association loi 1901-S/Préfecture-St–Amand-Md(Cher)J.O.Mars1985-J.O.Novembre2004
CONCLUSIONS D’INTERVENTION VOLONTAIRE
A titre accessoire en vertu de l’Art : 325 à 338 Code Procédure Civile
Aux fins de soutenir les prétentions de notre Adhérente Mme GARDIN Catherine 33, rue Grand Pont 76000 ROUEN.
L’Association S.O.S.Victimes de notaires dont je suis la représentante légale faisant élection domicile au siège social de ladite Association.
OBJET : Successions des Epoux GARDIN -RAOUL
RAPPEL DES FAITS
03 janvier 1950 :
Mr et Mme GARDIN-RAOUL se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, acte reçu par Me LEPANY notaire à COURBEVOIE.
17 AOUT 1952
Les Epoux GARDIN-RAOUL donnent naissance à leur fille unique Catherine.
22 JANVIER 1971
Monsieur GARDIN reçoit de ses Parents par acte authentique devant Me STROCK notaire à Puteaux une donation qui devient UN BIEN PROPRE et qui ne rentre pas dans la communauté universelle comme le stipule le contrat du 28.01.1994.
/EN 1976
Les Epoux GARDIN-RAOUL achètent une maison à CHARLEVAL (Eure)qui était un bien de famille pour y loger leur fille Catherine avec Epoux et Enfants , où ils resteront jusqu’en 1997.
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28 JANVIER 1994
Me Bertrand LINE notaire à ECOUIS (EURE) établi un acte pour les Epoux GARDIN-RAOUL qui décident de changer de régime matrimonial en optant pour la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale en toute propriété de la communauté au conjoint survivant.
Sur cet acte est précisé page 2 -Article UN régime : que toutefois les biens donnés ou légués aux époux sont seuls exclus de la communauté et resteront par suite propres aux Epoux .Close qu’il faudra appliquer au moment de la liquidation des successions des Epoux GARDIN – RAOUL. étant donné que Mr GARDIN à reçu de ses Parents une donation concernant des parts dans la société , et des actions en grand nombre etc… qu’il faudra prendre en compte.
8 AVRIL 1997
Par-devant Me Michel DEVAUX notaire à MESNIL -ESNARD avec le concours de Me Bertrand LINE les Epoux GARDIN deviennentpropriétaires d’un bien immobilier sis à ROUEN appartenant à Mr CHAMAILLARD, qui se compose de plusieurs lots sis à ROUEN pour la somme de 1.450.500,00Frs de l’époque se décomposant comme suit : 1.350.000 Frs plus 100.000,00 Frs meubles et objets immobiliers .
Ce bien immobilier est situé 31-33 et 35 rue du GRAND Pont à ROUEN (Seine Maritime) ou Ils vont pouvoir y loger leur fille Catherine jusqu’à ce jour, il est important de préciser que Mme GARDIN Catherine a été logée par ses Parents gratuitement sans aucune difficulté de 1976 jusqu’en 2023. C’est-à-dire 47 années
16 octobre 2008 DECES DE Mr Maurice GARDIN
C’est à partir de cette date que toute la vie de notre Adhérente Mme Catherine GARDIN se trouve bouleversée.
Mme Veuve GARDIN Née RAOUL change totalement de comportement vis-à-vis de sa fille unique Catherine GARDIN. Elle décide de vivre sa vie sans que sa fille ne puisse la contrôler.
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17 Novembre 2008
Me Bertrand LINE , qui avait fait l’acte du changement de Régime Matrimonial des Epoux GARDIN fait une attestation qu’il adresse à Catherine GARDIN en ajoutant sur celle-ci « en présence ou non d’enfants du mariage » que l’Association n’a jamais vu apparaître dans
d’autres actes concernant la communauté Universelle cette attestation doit être révoquée …elle entache également l’acte de la communauté universelle ..
Le notaire Bertrand LINE qui semble bien connaître la famille pour avoir établi divers actes a manqué totalement à son Devoir de Conseil le plus élémentaire en raison de sa qualité de notaire.
Effectivement ce notaire fait le changement du régime matrimonial ensuite il fait une attestation soulignant sa présence à l’achat de l’immeuble pour justifier que c’était pour y loger la fille de Epoux GARDIN ? ou est son Devoir de Conseil à ce moment précis ?
Avant que de poursuivre le déroulement des évènements revenons sur la COMMUNAUTE UNIVERSELLE.
Le légiste spécialiste des lois en droit civil s’est-il réellement posé la
question de savoir qu’elles étaient les conséquences de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE dès lors que les Enfants d’un couple se trouvent floués puisque évincés dans les successions étant donné que cette loi donne tous les droits à l’un d’un des époux survivant et ainsi les enfants réservataires n’existent PLUS , c’est comme si ils n’avaient jamais existés , c’est horrible de vivre une telle situation !
Le notaire présent devait associer, en vertu de cette Communauté universelle ,une donation au profit de Catherine GARDIN-RAOUL de leur fille UNIQUE ce qui aurait évité cette tragédie. C’était son Devoir de Conseil.
Les notaires ne prétendent-ils pas s’adapter aux besoins du monde moderne, le monde moderne n’est-ce pas avant tout la famille ,la famille c’est la cellule de base .
Avez-vous oublié que vous ne cessez d’écrire dans vos brochures qu’en France on ne déshérite pas ses Enfants ? alors que ce système de communauté universelle détruit des familles entières et engendre des conflits bien souvent irrémédiables.
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Vous avez plaisir à dire que vous êtes seul le confident des familles, l’artisan de la transmission du patrimoine familial et le garant de la tranquillité des familles, avec cette communauté universelle vous êtes non seulement en contradiction avec vos écrits mais vous en êtes le destructeur de la famille.
Vous rappelez que les attributions des notaires, leurs obligations, leurs responsabilités font l’objet d’un ensemble de règles importantes pour constituer une branche spéciale de droit, il faut pourtant se demander pourquoi dans ce pays les questions juridiques élémentaires doivent obligatoirement se heurter aux pires tergiversations diversions et distorsions ?
Il est important de rappeler que Mme CatherineGARDIN n’a jamais eu avant la mort de son Père de conflit avec ses Parents c’est l’acte de communauté universelle qui en est la cause.C’EST GRAVE
Au décès de son Epoux Mme GARDIN -RAOUL décide de ne plus voir sa fille Catherine et pour mieux s’en débarrasser surtout ne plus lui rendre de compte et pour ne pas l’empêcher d’aller chaque jour jouer au CASINO avec sa femme de ménage ,elle décide ( en ignorant si elle l’a fait de sa propre initiative ? devendre tout simplement l’ appartement occupé par sa fille Catherine en raison de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE dont elle bénéficiait.
18 Juillet 2014
Mme Jacqueline RAOUL veuve GARDIN est mise en tutelle par le Tribunal d’Instance de ROUEN. pour une durée de 60 mois ce qui ne l’empêchait pas de se rendre régulièrement au Casino , par la suite elle a refusé de se rendre aux convocations qui lui étaient adressées .
13 MARS 2015
Un arrêt a été rendu réformant le jugement sous tutelle de Mme GARDIN-RAOUL
15 JUIN 2015,
Mme Veuve GARDIN-RAOUL pour mettre en vente la maison qu’habitait sa fille, 2 Avocats qui ne se sont pas trop posés de questions pour devenir propriétaires de cet appartement et elle somme sa fille Catherine de quitter les lieux ,!L a fallu que l’Avocat de Catherine GARDIN Me DELFONT fasse de la procédure pour que sa Cliente reste pour le moment dans les lieux.
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LE 16 OCTOBRE 2017
Mme Veuve GARDIN-RAOUL demande aux notaires OZANNE et TULLIEZ qu’ils reçoivent le testament OLOGRAPHE de Madame Veuve GARDIN-RAOUL tout cela afin d’éliminer totalement sa propre fille Catherine instituant par testament en qualité de légataire universel son neveu : Frédérique Christophe Antoine? Neveu attaché à la propre famille, de Mme Veuve GARDIN-RAOUL neveu qu’elle ne voyait pratiquement jamais Elle ajoute en cas de prédécédé son arrière petit fils Valentin qu’elle remet dans le circuit , on a tout le droit de penser qu’elle avait déjà quelques lacunes cérébrales.
En agissant ainsi la Veuve Mme RAOUL ne se vengeait-t-elle pas de son Epoux où ils avaient été séparés pendant la période de 1964 à 1966 POUR AVOIR UN TEL ACHARNEMENT à l’encontre de sa FILLE UNIQUE. ?
Le 12 novembre 2018
Me Grégoire OZANNE notaire à ROUEN dresse un acte authentique (concernant l’appartement de Catherine GARDIN FILLE de la Veuve Mme Jacqueline RAOUL- GARDIN venderesse et les acquéreurs la SCI 2A3G INVEST représentée par les Epoux GOMONT-BLOQUET Avocats inscrits au Tribunal de commerce de ROUEN sous le n° l842927345.
Le même jour de la vente le notaire dépose .l’attestation immobilière, quand les notaires veulent expédier les affaires rapidement , ils savent faire …… !
Le 14 Novembre 2018
Comme en fait état le relevé bancaire du Crédit Agricole. La maison qu’occupe notre Adhérente est vendue au prix 205.000 00 Euros
sur lesquels le notaire prend 10.000 EUROS de frais de négociation.
Le 19 novembre 2018
Mme GARDIN- RAOUL refait un chèque n° 1217186 au comptoir de l’or rueJeanne d’Arc, de la somme de 81.500 EUROS.
Le 08 Janvier 2019
Elle fait un virement de 82630 euros au comptoir des monnaies anciennes à ROUEN
Le même jour (12 novembre 2018) le notaire dépose l’attestation immobilière au service de la publicité foncière de ROUEN.
(Quand les notaires veulent faire vite ils savent……… !)
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Il est important de préciser que les acquéreurs (Avocats) ont acheté sans faire aucune visite de cet appartement, sans savoir ce qu’ils achetaient réellement, se contentant d’un extrait de naissance de l’occupante des lieux ainsi qu’ une interrogation du site bodac.fr. ?
Quant aux diagnostics de cette maison le notaire Me Grégoire OZANNE qui a rédigé l’acte de vente et qui a reçu le testament OLOGRAPHE au bénéfice du NEVEU.s’est servi de l’acte d’origine pour recopier les diagnostics alors que certains étaient périmés ce n’est quand même pas sérieux pour un notaire de procéder ainsi.(en sachant que le bien était entré dans le patrimoine des Epoux GARDIN -RAOUL le 08 Avril 1997.
Dans cet acte du 12 Novembre 2018 sont introduites des clauses surprenantes par exemple page 15 de l’acte :
« qu’il n’existe aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété , ce qui est faux., les futurs acquéreurs avocats qui signent en précisant être conscients de la privation de jouissance de cet appartement et poursuivent « les acquéreurs renoncent à toute action contrele. Notaire et le vendeur Qu’est-ce ces conditions ?
Pour noter de telles clauses, le moins que l’on puisse dire c’est que notaire et avocats n’ont pas la conscience tranquille ?
Le préteur « LE CREDIT DU NORD »pour l’acquisition du bien et les travaux envisagés (sans savoir si ils étaient nécessaires ) en l’absence de visite, avait le devoir de vérifier également cette vente qui s’est faite dans des conditions très contestables (prêt garanti 205.000,00euros .(page 8 de l’acte du 12.11.2018).
24 JUILLET 2019
Me Thibault CAMBIER notaire à 105 rue Jeanne d’Arc reçoit une promesse de vente au profit de Mme RAOUL Veuve GARDIN ayant comme bénéficiaire la SAS LEPANTE identifiée au siren N° 811768795 à Rouen dont le siège est à BIHOREL d’un appartement occupé par la petite fille de Mme RAOUL appartement « nommé îlot XI Le Parnasse pour la somme de :125.000 euros
5)
Page 2 de cet acte il est précisé que Mme GARDIN dispose de toutes ses facultés Me SEDILLOT demande d’annexer à l’acte le certificat médical établi par le Dr DECOENE-FAURE le 05 février 2018.
Le notaire précise dans son acte que les conventions ont été négociées directement entre elles .
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Page 3 que la bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d’en demander ou non la résiliation. ?Pourquoi cette clause ?
Page 4 – attestation de propriété établie Me LINE notaire à ECOUIS
Page 6 –
Page 7– Proposition faite à Agathe par Me SEDILLOT avocat qui a trouvé les acquéreurs à 150.000euros pour l’acquisition de l’appartement
vente initiale 125.000.00euros et proposition à celle qui est dans les lieux pour 150.000 euros , se sont des vrais marchands de tapis .
page 2 de l’acte de promesse de vente le notaire a joint un certificat médical du Dr DECOENE-FAURE du 5 Février 2018 de la promettante, comme si cela pouvait justifier le sabotage de Mme veuve GARDIN à l’encontre de sa fille unique Catherine.
Mme GARDIN -RAOUL est décédée le : 22 Septembre 2022
PAR CES MOTIFS
Plaise à Mme, Mr le Président du Tribunal de Grande Instance de ROUEN de statuer en fonction des circonstances qu’imposent cette douloureuse et incompréhensible AFFAIRE
Attendu que les pièces données dont dispose Mme Catherine GARDIN sont très graves de conséquences, dommageables et attentatoires à notre Adhérente Mme Catherine GARDIN
.
Déclarerla présente interventionvolontaire RECEVABLE. de l’Association des Victimes de Notaires et y faire droit .
Notre Association vous remercie de votre invitation au festival de Médiapart ce Samedi 24 Septembre 2022, et souhaite la pleine réalisation de vos projets. Il est sans doute utile de recenser les gifles trop généreusement distribuées par les uns ou les autres, ou de dénoncer les prédateurs sexuels justement repérés. Mais il ne faut certainement pas oublier les victimes de notaires, qui appartiennent à tous les milieux, riches ou pauvres, avec un sort particulier pour les personnes âgées isolées. Et la première vérité à découvrir, c’est que la profession notariale, pour être pluri-centenaire, reste encore à découvrir dans toutes ses propensions et capacités à abuser. Il faut constater malheureusement la disparition dans notre société des grands procès mettant en cause la responsabilité professionnelle des notaires qui pouvaient ainsi rappeler de temps à autre à l’opinion publique les dangers trop souvent encourus par trop de confiance par les clients… ! mais cette disparition n’est due qu’à une prise en mains par la profession de la gestion des dommages causés, certainement pas à leur disparition. Le Notariat a su, de fait, s’apprivoiser non seulement le monde politique, mais encore la vie juridique dans ses rouages essentiels. Les dernières réformes macroniennes ont renforcé cette emprise .
Pour remédier à cette situation, notre Association estime qu’il faut commencer par rendre systématiquement compte des litiges significatifs qui viennent opposer nos concitoyens, non pas dans leur déroulé, qui est toujours trop long et trop technique, mais dans leur état initial, à partir des griefs départ. La multiplicité de ces conflits ainsi rapportés, même brièvement, permettraient très vite d’apporter un éclairage décisif sur le monde ténébreux des notaires.
Gisèle NERON
30 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22 Secrétaire Générale : Gisèle NERON
Association loi 1901S/Préfecture-St-Amand-Md (Cher) J.O.Mars 1985-J.O.Novembre 2006
Monsieur Eric DUPOND MORETTI Ministre de la justice – Garde des Sceaux
11, Place Vendôme 75001 PARIS Monsieur Le Ministre, Garde des Sceaux, J’attendais avec impatience en ma qualité de secrétaire générale de SOS Victimes de Notaires et dépositaire de milliers de dossiers qui attendaient des réformes en matière de justice ,lors de votre passage en date du 05 Octobre 2021 sur BFM et RMC.
Malheureusement pour toutes ces victimes, 2 heures d’émission où vous avez été complètement NUL qui se réduit à rien avec des mots qui ne voulaient strictement rien dire, rien apporter au changement auquel vous aviez fait référence avant votre prise de fonction, permettez de vous dire que vous auriez du garder votre première décision à « ne jamais accepter le poste de Ministre de la justice… !La seule excuse que je vous trouve, c’est que vous êtes obligé d’obéir à des politiques qui vous empêchent de réfléchir intelligemment. Où il l’est l’AVOCAT DUPOND MORETTI avec sa verve brillante qui savait séduire des milliers de personnes ! Rien de tout cela , au contraire on a assisté à des commentaires désobligeants de votre part comme : « notre pays est paranoïaque il n’y a rien à reprocher à la justice , que les français interprètent mal les choses , que la justice c’est une grande institution …..etc…etc…C’est vraiment inquiétant de vous avoir comme Ministre. Tout au long de cette émission vous avez déroulé une certaine quantité de statistiques en oubliant de dire que plus de 15.000 plaintes à l’encontre des notaires emplissaient les armoires de votre Ministère. Avec toute ma considération et ma compassion je vous invite vivement Mr le Ministre, à reprendre vos marques pour aider nos concitoyens. Recevez Monsieur Le Ministre l’assurance de mes respectueuses salutations.
Nous avions prévu de faire une ASSEMBLEE GENERALE pour Septembre 2021 comme nous le faisions chaque année, ce qui permettait à chacun de vous exprimer sur les difficultés que vous pouviez rencontrer avec les notaires et autres auxiliaires de justice. Malheureusement les circonstances dues à la PANDEMIE où peut-être vous auriez eu des difficultés à vous déplacer , ne nous permettent pas de tenir de tels engagements et nous le regrettons beaucoup, ce qui n’empêche pas l’Association de rester très active dans vos dossiers. Notre ASSOCIATION SOS Victimes de Notaires reçoit chaque semaine beaucoup de dossiers et la rediffusion de l’émission « COMPLEMENT D’ENQUETE » en juillet 2021 ou chacun aura pu prendre conscience que l’état dégradé de la profession notariale répond désormais à un état tout autant dégradé de la vie politique française, qui fait semblant de ne pas connaître le vrai problème que vivent nos Adhérents. C’est dans ce contexte de désolation qu’il a bien fallu qu’existe et persiste notre ASSOCIATION SOS Victimes de Notaires pour poursuivre son combat et il faut bien maintenant que toutes ces victimes de Notaires à force d’être renvoyées au système d’irresponsabilité et d’impunité que cultive si bien le Notariat—–un Notariat passé maître dans l’art de ne pas traiter ces dossiers et faire durer le supplice de ses Clients—achève d’être contrainte d’interpeller durement les pouvoirs publics, tous les pouvoirs publics.
Association loi 1901 S/Préfecture St-Amand-Md (Cher) J.O. Mars 1985J.O. Novembre 2006
Bureau heures d’ouverture : 10h à 12h et de 15h à 17h
C’est pourquoi notre ASSOCIATION en appelle à tous ses Adhérents pour leur demander ne plus tomber dans le piège des élections, et pour cela de cesser d’apporter notre vote lors du premier tour des futures élections présidentielles. Nous réserverons notre :
VOTE POUR LE SECOND TOUR Il n’y aura plus alors que deux Candidats, et ces deux Candidats devront pour l’emporter, s’adresser prioritairement à ceux qui se seront abstenus jusqu’à lors… Et au deuxième tour nous n’accepterons d’apporter nos suffrages qu’au candidat qui aura su montrer sa capacité à nous écouter et son courage à nous répondre sans laisser toutes ces victimes sur le bord de la route…. ! Il faut en tout cas ouvrir le débat sans plus attendre. Alors même que déjà nous voyons bien que nos « élites » maintiennent leurs mêmes manœuvres spectaculaires sans que jamais ils ont la volonté de respecter le Peuple et surtout de répondre enfin aux préoccupations des victimes de la justice et plus précisément : les victimes de notaires !
0 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22
Secrétaire Générale : Gisèle NERON
Bouzais le 11 Septembre 2020
Maître Alain ISNARD
Notaire Associé
3, Place Félix Baret
13251 MARSEILLE Cédex 20
Lettre recommandée A.R A 108 036 6526 9
Maître,
Je reviens à nouveau vers vous dans le dossier de mon Adhérente Madame Monique BELLINI–GASSIER demeurant 21 Impasse de la Montre 13011 MARSEILLE en raison du Mandat Spécial qu’Elle m’a donné (ci-joint).
En effet pour une meilleure compréhension des faits, je reprends la genèse de la succession de son Père Mr GASSIER–CAMOIN , décédé le 29 Août 1995 et qui à ce jour n’est pas réglée en raison de multiples procédures engagées par les Neveux du de cujus.
Monsieur GASSIER-CAMOIN né le 26 Avril 1908 à Marseille était le Petit fils d’un armateur immensément riche, célibataire, il avait une fille Madame Monique BELLINI qu’il avait reconnue par un jugement rendu par le TGI de Marseille en date du 14 mai 1980 héritière réservataire conformément à la loi.
14 FEVRIER 1986
Me Christiane MOUREN associée à Me Jacques BERNARD notaires à MARSEILLE reçoit par acte authentique le testament Mr GASSIER–CAMOIN où il institue pour légataires universels à parts égales ses quatre neveux Messieurs BAUDESSON DE CHANVILLE d’ARC sans préciser les lots attribués ainsi qu’un lègue particulier à Mme Santa CERATO ayant comme témoins Mme IGLESIA épouse ISNARD et Mr CHEYNET , il convient de préciser que sur ce testament est absente sa fille réservataire et qu’Elle entretenait avec son Père des relations très affectueuses et proches connues de toute la famille.
(1)
Association loi 1901 S/Préfecture St-Amand-Md (Cher) J.O.Mars 1985-J.O. Novembre 2006
Bureau : heures d’ouverture 10h à 12h et de 15h à 17h
25 OCTOBRE 1988
Me Christine MOUREN associée de Me Jacques BERNARD (se passant la plume entre eux, associés) reçoit par acte authentique un testament de Max Victor Georges GASSIER–CAMOIN instituant ses 4 neveux BAUDESSON DE CHANVILLE D’ARC légataires universels à parts égales et un legs particulier à Melle Santa CERATO .
07 NOVEMBRE 1190 ( au lieu de 1990) (ce testament est NUL étant donné la date erronée !)
Pardevant Me BERNARD– associé à Me MOUREN notaires à MARSEILE.dans la même étude. ( un coup c’est Me BERNARD un autre coup c’est Me MOUREN qui reçoit un testament à la forme authentique de Mr Max GASSIER-CAMOIN en précisant que celui-ci avait préparé d’avance ses dispositions testamentaires .
Testament de Mr GASSIER–CAMOIN hospitalisé ou celui-ci institut quatre légataires universels conjoints a parts égales et une légataire particulière sans préciser son état civil.
Page 2 de ce même testament l’ héritière réservataire sa fille adoptive (adoption simple en vertu d’un jugement du TGI de Marseille en date du 14 Mai 1980, n’a pas été oubliée.
Le de cujus révoque toutes dispositions antérieures)
Me BERNARD qui reçoit le testament aurait du joindre la copie des écrits de Mr GASSIER-CAMION , ce qui aurait empêché toute suspicion.
29 AOUT 1995
Décès de Mr GASSIER–CAMOIN Père de Mme BELLINI
23 OCTOBRE 1995
Rédaction d’un acte de NOTORIETE par Maître Jacques BERNARD notaire à MARSEILLE avec la participation de Me ISNARD (vous-même)
Dans cet acte de notoriété pourquoi avoir fait appel à un Agent de service Hospitalier et d’un responsable de surveillance dès lors que Me GASSIER–CAMOIN n’était plus résident à l’hôpital celui-ci étant décédé depuis 2 mois sans doute avaient-ils connus le de Cujus.
LA NOTORIETE ne précise en aucun cas les lots attribués à chacundes neveux. Or la loi obligeait le notaire à présenter un projet de partage pour répondre au testament des héritiers indivisaires alors que ce sont les Neveux qui se sont attribués avec l’accord des notaires, magistrats et auxiliaires de justice qui se sont succédés dans ce dossier, des immeubles de rapport en laissant un terrain invendable à la réservataire Mme BELLINI.
(2
19 DECEMBRE 1995
Intitulé d’inventaire où l’on retrouve 2 pages 4 où les signatures ne figurent pas au même endroit ainsi que les 2 pages 5. Pourquoi avoir demandé un Commissaire Priseur la maison du de cujus est vide d’objets et meubles ce qui est justifié par le temps passé du Commissaire Priseur de soit de :12h30 à 13h.
Il est précisé page 4 que le coffre ayant été ouvert il a été trouve
« divers papiers et documents bancaires sans valeur « qui vous ont été remis et que la vacation n’a duré que 15 minutes, il faut préciser que le n° 21 du Coffre-fort est manuscrit alors que les pages de l’inventaire sont tapés à la machine ?
Me ISNARD le dossier de Mme BELLINI a été pollué dès le début Elle était héritière réservataire et les neveux du de cujus, bien qu’ils se sont servis de leurs situations sans parler de leurs attaches à la Franc Maçonnerie mais en aucun cas cela ne les autorisaient pas pour autant d’exiger des lots qui ne figuraient pas sur les divers testaments ni sur la notoriété.
Il convient de rappeler également que l’Expert Mme BAIXE RIVOLET dans une procédure a dénaturé volontairement la valeur des biens composant la succession avantageant ainsi les Consorts BAUDESSON DE CHANVILLE d’ARC et estimant le terrain ROUCAS BLANC à Marseille laissé à Mme BELLINI, bien au-dessus de sa valeur.
Mme BELLINI aujourd’hui ignore totalement si la déclaration de succession a été déposée bien qu’Elle ait dû verser des acomptes importants, qu’en est-il exactement ?
J’ai le regret de vous faire remarquer que dans ce dossier vous n’ avez jamais été le Maître d’œuvre pour faire la succession correctement et c’est bien dommage, car on attend de son notaire qu’il contrôle en toute impartialité la succession qui lui a été confiée, ce qui n’a pas été le cas.
En ce qui concerne la réserve calculée par vos soins sur une feuille volante , on à peine à comprendre comment vous avez fait vos calculs avec des estimations à la louche , il fallait laisser le terrain de coté , le mettre en vente , et que Mme BELLINI n’ait pas à supporter seule toute la procédure qu’a engendré ce terrain.
3)
Non seulement Mme BELLINI n’a pas hérité de son père mais elle est ruinée, aujourd’hui l’Association attend de vous de reprendre le dossier de Mme BELLINI pour mettre un terme à cette situation
douloureuse et scandaleuse et essayer de trouver un accord pour que l’Héritière réservataire Mme BELLINI ne soit pas pénalisée au profit de personnes peu scrupuleuses.
Je dois vous préciser également qu’aucun compte étude n’ait sorti de votre ordinateur ce sont seulement 3 pages volantes que vous lui avez communiquées.
C’est pourquoi, j’entends interpeller le Ministre de la justice Garde des Sceaux Me DUPONT MORETTI sur le fonctionnement de certaines études notariales et notamment sur le dossier de Mme BELLINI, s’agissant d’une affaire lourdement scandaleuse qui a pu librement se développer sans que personne n’intervienne.
Depuis la création de notre Association le nombre de dossiers où les notaires ne font pas correctement leur travail, est véritablement impressionnant.
Il ne faut plus que le Notariat préfère s’en tenir à organiser des manifestations pittoresques et diffuser des campagnes publicitaires coûteuses, sans comprendre qu’il ne saurait ainsi se garantir la nécessaire confiance des usagers du Notariat ? Sans laquelle ils ne sont rien.
Le Notariat doit finir par admettre qu’il doit aller au dialogue .et c’est là-dessus Me ISNARD que je compte.
Restant à votre disposition, recevez Maître, mes salutations distinguées.
130 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22
Secrétaire Générale : Gisèle NERON
Bouzais le 20 septembre 2017
Madame Nicole BELLOUBET
Ministre de la Justice
Garde des Sceaux
13, Place Vendôme
75001 PARIS
Objet : Un véritable contrôle des Notaires
J’ai l’honneur de porter à votre attention les égarements volontaires qui ont des conséquences dramatiques au sein des familles, concernant le fonctionnement du Notariat.
Le Notariat français est une magnifique création historique, qu’il ne faut certes pas abandonner, même si son organisation et son fonctionnement ont toujours échappé aux débats parlementaires puisqu’ils fonctionnent sous les Décrets de VICHY de 1945.
Avec mon Epoux André NERON (décédé en 1993) fils de militaire et résistant de la première heure nous avons créé cette Association en 1985, à la suite du scandale de l’affaire du notaire AUCOUTURIER où nous en étions les victimes.
Je n’aurais jamais pu supposer combien il était difficile, voire insurmontable, à faire comprendre au monde judiciaire que ce notaire était malhonnête, quant il m’a fallu engager une procédure, les juges de BOURGES y compris la Chambre des Notaires du Cher, ont préféré condamner les Epoux NERON pour violence morale sur le notaire….. ? et soutenir ce notaire tricheur pour des intérêts personnels, son fils étant au Cabinet de Valérie GISCARD D’ESTAING Président de la République.
L’Institution judiciaire française est souveraine, certes, mais d’une souveraineté diabolique concernant les tricheries, sans en rechercher la vérité.
Malheureusement j’ai du me rendre à l’évidence et les milliers de dossiers reçus m’ont ouvert les yeux sur la façon dont fonctionnait la justice au profit de notaires délinquants. Le combat est difficile pour mes Adhérents qui rencontrent des difficultés insurmontables, que ce soit :
1)- Lorsqu’un client se plaint de son notaire et qu’il se voit dans l’obligation d’engager une procédure à son encontre, il ne trouve pas d’Avocat dans sa juridiction étant donné qu’il faut l’autorisation du Bâtonnier, qui le plus souvent s’oppose à la procédure ? Ce qui oblige la victime à prendre un avocat dans une autre juridiction, tout en sachant qui lui faudra un postulant, d’où des honoraires faramineux qui spolient supplémentairement les victimes.
2)- Comment le notaire Jean-Jacques POURQUET dans un dossier de spoliation de patrimoine sur le Bassin d’ARCACHON, au détriment des Dames MORAND a-t-il pu en toute impunité, dénaturer tout au long de la procédure les faits, alors qu’une enquête de la Gendarmerie avait été particulièrement bien instruite, dont le Tribunal a fait fi.
Faux actes authentiques, procédure mensongère, menaces etc… résultat 25 ans de procédure les personnes ruinées, malades, bien sur, il y a ceux qui s’en accommodent de ces faux et ceux qui les combattent, et, en les combattant on en connaît les souffrances.
3)- Circulaire TRACFIN- Il doit être , de surcroît, rappelé que les notaires sont soumis dans leurs actes authentiques à respecter certaines règles et notamment l’application de la loi TRACFIN pour l’origine des fonds, alors que régulièrement on constate dans des dossiers importants, qu’il n’en est rien. Qu’elle en est la raison ? A quoi servent les lois si elles ne sont pas appliquées ?
4)- Quant à la Banque des notaires, UNOFI, qui a été créé par le Notariat, comment l’Etat peut-il accepter cette concurrence déloyale dès lors que l’on sait que les fonds qui transitent (successions, ventes, achats etc…) devraient l’être, sans exception, par la Caisse de Dépôts et Consignations, où l’on a la traçabilité des fonds, mais UNOFI est une manne financière importante pour le notariat, pas pour les Clients. On peu donc supposer que les notaires ont créé leur banque personnelle, pour échapper à tout contrôle !
5)- Je suis indignée par ce dossier que je vous communique où la SCP DUCOUREAU (épouse et époux)-DURON-LABACHE-LANDAIS-MOREAU-LESPINARD Notaires à ARCACHON y compris le notaire Jean-Jacques POURQUET (qui ne fait plus partie de cette SCP) ont constitué à leur nom une multitude de SCI.
Comment cette SCP de notaires pouvait-elle fabriquer toutes ces SCI dès lors que ces notaires ont transformé leurs qualités de Notaires en celles de commerçants ? Or, aucune activité commerciale au notaire, n’est autorisée (loi 31.12.1990) Que devient au milieu de tout cela, la valeur des actes authentiques ?
Comment ne pas penser que les Magistrats de BORDEAUX ne soient pas au courant de cette situation, que la corruption qu’entend dénoncer Le Président de la République Mr Emmanuel MACRON s’étend forcement a toutes ces activités notariales couvertes par la Chancellerie, en tout cas par la justice Bordelaise. L’Association demande à connaître votre position sur ces faits bien précis.
Et j’en aurai terminé pour vous dire que des milliers de plaintes déposées ne sont jamais instruites, elles restent enfouies dans les placards du Ministère de la justice. C’est démoralisant pour les victimes.
Assurément, la France à un Ministère Public, mais qui a depuis longtemps a perdu le goût d’exercer sa haute mission, malgré cela il faut pour l’avenir du pays que chacun puisse encore penser « qu’il y a des juges en France….. » pour rendre une justice JUSTE.
Mais encore faut-il que la puissance notariale, ne soit pas une puissance désaxée, échappant à tout contrôle décisif dès lors qu’elle mobilise ses réseaux classiques de protection avec en première ligne, l’institution judiciaire.
Les notaires sont incapables d’aller au dialogue avec ses 30 années d’existence sociale notre ASSOCIATION en a fait le triste constat, on ne peut plus se maintenir dans les complaisances, les connivences, voire les complicités, comme par le passé.
Dans les temps modernes qui attendent la France comment ne pas comprendre et admettre en effet que tout ce qui est de l’ordre de la corruption est forcément appelé à disparaître très vite.
J’adresse copie de ce courrier à Monsieur Emmanuel MACRON, PRESIDENT de La REPUBLIQUE
Je vous prie de croire, Madame la Ministre de la justice, Garde des Sceaux, à ma respectueuse considération.
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